ACTE IX  2ème partie sur les Lois qui se contredisent/ Dictature Kafkaïenne, le temps des marques pages, accentuer une inflexion de la voix des mots [mots souligner pour attirer l’attention].
[pages 157-172]
Etudions le cas dictatorial Français Légiféré qui devrait faire jurisprudence comme cas d’Ecole dans toute les Démocraties au Monde comme l’exemple à ne surtout pas faire.


«1.3.7 . Circulaires, directives, instructions.
Version du 12 Décembre 2011. Source légifrance.fr

Sous des appellations diverses-circulaires, directives, notes de services, instruction etc……(1)
les administrations communiquent avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services (2) et commenter ou orienter l’application des lois et règlements.(3)»

----------------------------Dans ce premier chapitre, (1) édifiant lorsque l’on sait qu’il s’agit de Lois en réalité crées de toute pièces par les différents Ministres UMPS, que l’on appelle «notes de services», regardons la suite.
(2) Ce qui veut dire en réalité «Intimidation des Fonctionnaires». Jusqu’à présent tous semble normal, mais pourquoi faire une loi créatrice de lois pour cela!
(3) «Commenter, orienter l’application » d’une loi revient à recréer, refaire une nouvelle Loi.

«Si le Terme «circulaire» est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui suivent un régime juridique principalement déterminé par leur contenu n’a par elle- même aucune incidence juridique. Une «circulaire» n’a ni plus ni moins de valeur qu’une « note de service»».

Totale contradiction de ce deuxième paragraphe avec à la fin du premier paragraphe «fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements».
D’autre part, si «n’a… de valeur qu’une « note de service»», pourquoi alors faire une Loi pour cela. Depuis quand a-t-on besoin pour communiquer avec quelqu’un de faire une loi, encadrant ces soi-disant communications anodines, sans aucune valeur Juridique ?
En gros, faites-nous confiance. Parlez, vous serez «enregistré, pesé, étiqueté et évalué en présence d’un homme de loi, d’un avocat, procureur…!»


« S’agissant des circulaires adressées aux services déconcentrés, une circulaire du Premier ministre en date du 25 Février 2011 (4) opère toutefois une distinction entre d’une part celles qui comportent l’exposé d’une politique, la définition d’orientations pour l’application des lois et des décrets ou la détermination des règles essentielles de fonctionnement d’un service publique, qu’il convient de dénommer «Instruction du Gouvernement » et (5) d’autre part, celles qui présentent un caractère plus technique (6)»


---------------------------(4) pour une note de service qui n’a aucune, mais aucune valeur Juridique, on refait une circulaire sur une loi 1.3.7 . Circulaires, directives, instructions. Version du 12 Décembre 2011 qui définit les circulaires, directives, instructions qui ne passent pas par l’Assemblée Nationale, ni par le vote du parlement !
(5) abus total de pouvoir, une loi doit être suffisamment claire pour ne pas avoir besoin de précision. Il ne s’agit ici pas de lois de jurisprudence, qui sont souvent le fait du vieillissement d’une loi ou de l’évolution de la société. De plus, ce sont les jugements des tribunaux qui les (jurisprudences) établissent, et non pas des ministres, directeurs d’agences administratives…. qui les «concoctent» entre trois «parties de gambes en l’air», comme c’est souvent le cas des directives, notes… en France.
Les historiens de «la petite histoire» sur la Monarchie Française, regorgent de nombreuses anecdotes !
La preuve un contrat d’affaire, signé par toutes les parties adverses, n’a de sens, de valeur juridique que si toutes les parties ne respectent que le contrat ni plus, ni moins. Toute «occlusion», toute «excision» supplémentaire, non paraphée par toutes les parties, sur le contrat entraine immédiatement sa «forclusion», sa nullité devant la Loi Internationale.
Essayer de rajouter une circulaire, une directive, instruction, notes…à votre contrat par votre propre fait, le «fait du Prince», on vous rigolera au nez! Quel que soit le type de votre contrat! Quel que soit le type de prétexte!
(6) en gros, elles seront suffisamment illisibles, tellement incompréhensives sauf pour un initié, que personne n’y comprendra rien du tout. Il me semblait que le but d’une directive,…..note de service était d’éclairer le fonctionnement des lois aux fonctionnaires en non de compliquer les choses!

«Il convient en autre de rappeler que la »directive »administrative- à ne pas confondre ni avec les directives de l’Union Européenne (7), ni avec les directives mentionnées au code de l’urbanisme (8)- est soumise à un régime juridique particulier (cf intra) et que le terme « instruction » est souvent employé par l’administration fiscale pour fixer une doctrine (9)qui peut juridiquement s’imposer dans des conditions fixées par le livre des procédures fiscales(la présente fiche ne traite pas du régime  juridique de ces instructions fiscales). »

-------------------------(7), elles sont votées, elles («les directives de l’Union Européenne ») !
(8) faux. Justement, elles  («ces directives, …notes de services») interfèrent avec le Code de l’Urbanisme. Voilà pourquoi dix-huit millions de Français ont les pieds dans l’eau ! (chiffre officiel, Ministère de l’Urbanisme!). Exemple, une «Directive», nombreux témoignages, reportages télés expliquent ce fait, absout les constructions hors-la-loi. Les Juges, même après un jugement déclarant la construction hors-la-loi, reçoivent des «directives» leur interdisant de raser la dite habitation «condamnée», si les travaux ont sérieusement commencés ou sont finis. Les juges ne peuvent la détruire, ni ordonner leur destruction comme l’exige la Loi votée. Cela même, si cette construction était totalement illégale, contraire au Code de l’Urbanisme. Même si la construction s’est faite dans une zone classée au Patrimoine de l’Unesco, zone préservée et site naturel…. Ainsi de nombreuses constructions illégales en bord de mer en Corse, un peu partout en France, ne sont –elles pas détruites. Le sésame anti-loi selon la directive, étant la délivrance par le maire d’une ville, d’une commune du Parti UMPS d’un vrai (c’est sa signature)-faux (délivrance totalement hors-la-loi) permis de construire!
Exception à ce «fait du Prince», si le contribuable, entrepreneur malhonnête, va, beaucoup, beaucoup trop loin! Plusieurs constructions sur un site classée sur de nombreuses années, déforestation massive, bois rasé classé au patrimoine etc…aura comme conséquence la destruction  par le juge de la dernière construction illégale ou  infraction, et non pas de toutes les constructions illégales. Néanmoins, la personne concernée aura compris qu’elle a été trop loin et qu’il faut qu’elle arrête ces constructions illégales. Empochant tout de même, en toute illégalité, absoute par les Directives, et avec l’aval indirect de la Justice, une superbe plus-value de plusieurs millions, et même plus…d’euros!
De même, l’Administration des Eaux et Navigation est-elle soumise à ces fameuses Directives, qu’elle garde jalousement secrètes.
(9) l’administration fiscale a été la première à être soumise à ces «fameuse» Directives UMPS. Aussi son mode de fonctionnement, est-il caché car totalement contraire à la Loi.
«Implacable dialectique en forme de postulat :
- tout contribuable vérifié est un fraudeur et il est donc juste de le sanctionner ;
- les injustices naissent du manque de contrôle;
- ainsi, si tous les redevables étaient en même temps contrôlées, tous seraient punis et la Justice fiscale serait enfin rétablie.
On comprend pourquoi les cours professés à l’E.N.I; ne peuvent être invoqués comme une interprétation formelle admise par l’administration. Ainsi en a jugé le Conseil d’Etat.
Arrêt du CE en date du 10.07.1981, numéro 18024, 7 et 8 s-s.»
Source page 32-33, le racket fiscal par Robert Matthieu, inspecteur-vérificateur des impôts.
Administration Fiscale = Arme kafkaïenne de persécution à tous opposants politiques UMPS! Aux ordres du parti UMPS.

«Il doit être fait un usage mesuré  (10) des circulaires, sous peine de manquer l’objectif d’en faire un outil utile de travail (11) pour les services destinataires et un document d’information pour les usagers. Leur multiplication et l’incertitude qui résulte de leur superposition compliquent l’action administrative plus qu’elles n’en améliorent l’efficacité. (12)»

--------------------(10) «mesuré»: (contraire à la Loi) et Ne veut rien dire. Lisez un texte de votre assurance où il sera marqué, il sera fait un usage «mesuré» de sanctions à venir. En gros «faites-nous confiance». Correspond aux lignes en touts petites caractères sur les contrats Juridiques des assureurs pour nous «escroquer», que personne ne lisaient. Maintenant, tout le monde le fait ! Et le sait !
(11) correspond aux Dictatures; «manquer l’objectif, en faire un outil utile de travail » après le mot
«mesuré»; inquiétant sur le fond. Je pense mal vous me direz ! Pourtant, les avocats, les juges 
vous diront-toujours, qu’il ne faut jamais faire confiance à la parole des prévenus, sans rechercher des preuves qui appuient leur dire. Tous les juristes vous le diront ; «Il faut toujours penser à mal» lors d’un procès ou quand il s’agit de la Loi.
Exemple, grand trafiquant de drogue international reconnu coupable par la justice, libéré en France à cause d’un vice de forme. Le papier administratif de son extradition était  bien rempli, mais sa couleur était mauvaise «papier rose» (il l’aurait dû l’être). A cause de cela, son extradition vers la France était devenue invalide!
En fait, la classe politique du Parti UMPS nous dit; nous faisons des Directives…sans passer par le Parlement pour diriger les lois, les «expliquer», les «orientés»… «Fait confiance» (Phrase de Kha du «livre de la Jungle»).
(12) contradictoire. Pourquoi créer des Directives, circulaires…. notes de services qui ne sont pas passées par le vote du Parlement, censées soi-disant simplifier la vie des citoyens, des fonctionnaires…si elles n’ont que l’effet inverse « leur [Directives…] superposition compliquent l’action administrative ».
Phrase, paragraphe hautement dictatorial. Il avoue:
1- vous trouvez que la Directive est contraire à la Loi, va dans le mauvais sens, c’est normal, vous n’avez rien compris ! « compliquent l’action administrative »
2- la méthode de Superposition des Directives, notes……n’a qu’un but, mettre en place la Directive…… et faire oublier la Loi votée.
A – vous créez une Directive, note…, type «cataplasme» sur une loi D
B- un an plus tard, voire deux années supplémentaires, vous recréez une autre Directive, note…. «type cataplasme» sur la première Directive, note….
C- vous annulez totalement la première Directive, note…. pour recréer ensuite une toute nouvelle Directive, note….qui ira totalement dans le sens inverse de la Loi D votée par le Parlement. Le cercle est bouclé! Plus personne ne se souviendra au sein de l’administration de la Loi D ou n’osera contester la énième Directives, notes…qui sortira de plus en plus de l’Esprit initial de la loi D.
La Technique «Inconstitutionnelle» des Directives, notes…UMPS (Directives sans passer par le vote du Parlement qui ont forcent de Loi) est une technique des Dictatures. Les Nazis l’ont fait, Staline, idem. UMPS le fait mais en plus, il a enregistré le principe au sein de la Loi même!

« On veillera à ce que les circulaires répondent à l’ensemble des règles de forme et de fond exposées dans la présente fiche qui conditionnent leur utilité et leur régularité.(13)
1- Une circulaire (14)n’est jamais une condition nécessaire à l’entrée en vigueur d’une loi ou d’un décret.(15) L’administration n’est d’ailleurs jamais tenue de prendre une circulaire (CE 8 décembre 2000 Syndicat Sud PTT, numéro 209287 : irrecevabilité du recours dirigé contre le refus de prendre une circulaire). (16)»

------------------------(13) «on» ne veut rien dire. Qui «on». Rassurant au premier abord, elle veut simplement dire «faites un chèque en blanc», «faites-nous confiance».
(14) la suite n’est qu’une succession de blablas, que même le garçon de huit ans trouverait l’expédiant, l’application totalement naïve tant elle est sournoise. Remémorez-vous les moments de votre enfance de mauvais petit garçon ou de mauvaise petite fille ! N’avez-vous jamais essayé de contourner la Loi familiale non écrite ! Si vous êtes dans cet Etat d’Esprit, alors lisez la suite.
(15) blabla, ne veut rien dire
(16) commence mal. La loi vous explique, explique aux fonctionnaires  pas «tenue de prendre une circulaire »CE , pour cela faite un procès contre votre supérieur hiérarchique, votre patron, contre le Ministre ! «(CE 8 décembre 2000 Syndicat Sud PTT, numéro 209287 : irrecevabilité du recours dirigé contre le refus de prendre une circulaire) ».
Rassurant !, n’est-ce-pas sur le fond juridique ou la forme(Juridique). Et les sanctions !
Dans la réalité, quiconque, refuse une circulaire, se voit gracieusement et administrativement «remercié», «placardisé». Nouvelle Directive émise par, le Gouvernement (parti UMPS). Dans ce sens, refuser une Directive, note…, c’est être contraire à la Loi du Parti UMPS, c’est faire de la politique. Un fonctionnaire ne pouvant pas faire de la Politique, il est alors soit muté immédiatement, soit remercié ! (Voir Assedic-Pôle Emploi lors de la fusion de ces deux entités et de l’administration commune qui en découle/ également Réforme de l’Armée Française….).

«Il convient donc de se garder d’utiliser toute formule posant explicitement ou implicitement une telle condition(17). Plus généralement, une circulaire n’est en principe destinée qu’à exposer l’état du droit résultant de la loi ou du règlement qui justifie son intervention en vue d’assurer sur l’ensemble du Territoire une application aussi uniforme que possible du droit positif (18).»

---------------------------(17) s’adresse à ceux qui contestent la Dictature UMPS en France des circulaires, Directives…. (relire l’ensemble du texte). A pour but de rassurer tous ceux qui émettraient des doutes sur une telle mesure inconstitutionnelle!
(18) neutre, mais inquiétant lorsque l’on a lu tout le texte avant. Une loi ou un texte de loi est un TOUT  . NON pas, je prends un petit morceau, je me rassure et j’oublie le reste.
Que veut dire le terme «droit positif » ? Imaginer une pancarte; «ici on vend des œufs frais». C’est évident, ce ne sont pas des œufs de Pâques au chocolat, de plus les œufs, on ne les donne pas. Enfin, c’est normal, qu’ils soient frais!

« Dans cette mesure, elle ne saurait évidemment ajouter à cet état du droit soit en édictant de nouvelles normes, soit en en donnant une interprétation erronée (19). Par voie de conséquence il faut éviter de confondre la circulaire avec le texte- loi ou décret –qu’elle présente en laissant entendre que telle décision sera prise en application de celle-ci et non de celui-là.(20) »

--------------------(19) le faite même de commenter une loi « fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements » sur le plan juridique revient à édicter une nouvelle norme «leur multiplication et l’incertitude qui résulte de leur superposition compliquent l’action administrative plus qu’elles n’en améliorent l’efficacité», à en donner une interprétation erronée. Penser à la célèbre note de l’Evêque de Hereford rédigée en Latin sans ponctuation. Sans virgule, ce mot, note a deux sens diamétralement opposés; le premier «gardez le Roi déchu en vie», le deuxième, «assassinez-le» ! Les destinataires savaient, connaissaient l’état d’Esprit de l’intéressé, qui leur avait envoyé cet ordre «Edwardum occidere nolite timere bonum est».
(20) texte contradictoire «leur multiplication et l’incertitude qui résulte de leur superposition compliquent l’action administrative ». Les Directives…ont actuellement Force de Loi (exemple Pôle Emploi, Directive sur les ASS qui restreint le droit de plusieurs centaines de milliers de personnes). Fonctionnaires obligés «d’aller en procès pour refuser Directive etc…. » !
Actuellement, le nombre très élevé des Circulaires, Directives, instructions, notes de services qui ont force de Loi, «leur superposition» excessive, qui «compliquent l’action administrative » ont amené justement ces Directives, circulaires, instructions, notes de services….à être plus importantes que la Loi ou décrets votés par l’Assemblée Nationale et le Sénat (forment le Parlement). On légifère même dessus, sur ces Directives, circulaires…. !!!!!!

«Une circulaire peut être déférée au juge administratif, y compris lorsqu’elle se borne à interpréter la législation ou la réglementation, dès lors que les dispositions qu’elle comporte présentent un caractère impératif (C.E Sec. 18 Décembre 2002 Mme Duvignères, numéro 233 619)ce qui est fréquemment le cas.(21) »

------------------------(21) paragraphe l’un des plus important car il montre l’aspect dictatorial de la Loi des Directives, notes.…. La phrase « que les dispositions qu’elle comporte présentent un caractère impératif […]ce qui est fréquemment le cas ». Ce caractère « Impératif» montre la Force, la Puissance, la Contrainte qu’elles possèdent, représentent sur la Loi. Elles permettent internements abusifs politiques, directives Administratives Kafkaïennes, tortures, assassinats politiques…. Je me suis souvent battues contres ces Directives….. contraires aux Droits de l’Homme, aux Droits de l’Enfance.
« Une circulaire peut être déférée au juge administratif » Faux.
1- Une Directive, circulaire demande aux juges de ne pas respecter les Lois (Voir dans le cas par exemple de la Carence Educative, nombreuses Lois pas appliquées, absence de PPE ou                             Projets pour l’Enfant.
2- une Directive, circulaire…demande à l’administration, de faire volte-face au dernier moment en cas de plainte d’un citoyen, d’une victime….. Ainsi le Juge ne supprimera pas la Directive, mais les frais d’avocats obligatoires, resteront à la charge du plaignant. Administration qui fait volte-face ne veut pas dire reconnaitre ces tords, ni indemnisation. Il
n’y a pas eu procès! Donc impossible de demander remboursement des frais engagées, ni   des nombreux préjudices subies administratifs (kafkaïens). Le plaignant obtient juste pour lui que l’on obverse la Loi dans ce cas-là, dans ce cas précis.
3- si il y a eu procès, le Juge supprimera la Directive, circulaire…. Le soir même, le Ministre UMPS refait la même Directive, circulaire, juste en changeant un petit point de détail, une virgule et le tour est joué! Voir Sarkozy, Constitution Européenne rejetée par Référendum
par les Français. Le 29 Mai 2005, les Français se prononcent à cinquante-cinq pour cent contre le «Traité Constitutionnel Européen». Nicolas Sarkozy a changé quelques détails, virgules…. ! et approuvé celui-ci.
Angela Merkel s’adressant à celui-ci, «vous avez exécuté un mauvais tour aux Français ». 






Qui est le plus important ? Le mannequin ou le vêtement qu’elle porte, lors d’un défilé? Habillé impérativement la Loi (une loi); c’est justement mettre en place une Dictature !
Arme parfaite et absolue de la dictature UMPS, le caractère impératifs des Directives, circulaires, instructions,
notes… prouvent qu’elles ont Force de Loi. Elles permettent la mise en place d’une Administration Kafkaïenne, laissant le citoyen impuissant, et étouffé par elle, véritable Autorité de Milgram vous serrant  face contre terre ! 


Reconnaitre le «caractère impératif,  caractère impératif» des Directives, circulaires, instructions, notes… Prouvent qu’elles ont Force de Loi. Depuis quand une simple explication revêt-elle un caractère impératif ? Depuis quand une explication est-elle plus importante que la Loi elle –même? Pour que les fonctionnaires ne lisent plus qu’elle (la Directive, circulaire, note…) et ne se réfèrent plus au texte de loi initial (Loi voté par le Parlement oubliée) ! Commentez la Loi (une loi) et en donnez un caractère impératif (de ce commentaire) revient implicitement à diriger la Loi (cette loi) et à donner une nouvelle interprétation, cadre juridique de la Loi (de cette loi).
Qui est le plus important ? Le mannequin ou le vêtement qu’elle porte, lors d’un défilé? Habillé impérativement la Loi (une loi); c’est justement mettre en place une Dictature !

«Le juge censure alors- c’est le motif le plus fréquent de censure- celles de ces dispositions que le ministre n’était pas compétent pour prendre, non seulement lorsque la circulaire comprend des instructions contraires au droit en vigueur, mais aussi lorsqu’elle ajoute des règles nouvelles.(22) »


-------------------(22) «Le juge censure»  ne sert à rien. Le soir même, une nouvelle Directive quasiment identique, en tous points, circulaire, instruction…est mise en place. Montre la Dictature en France. Depuis quand, faut-il utiliser la Justice pour défaire une explication ?
Soit l’explication n’a pas Force de Loi, alors pourquoi passer par la Justice ?, soit elle a Force de Loi, alors nous avons en l’occurrence une nouvelle Loi, non passée par l’Assemblée Nationale. Faite en catimini par le ministre, le Parti UMPS. Mes cours de Droit et les nombreux cas juridiques que j’ai gagné (devant les administrations, Tribunaux etc…) m’ont appris une chose, le Droit est à la virgule près. Il ne souffre d’aucune explication qui aurait Force de Loi.

«On me rappellera en effet que les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire qui appartient au Premier ministre et par exception au Président de la République (voir articles 13 et 21 de la Constitution) (23)».


------------------(23) n’est là que pour rappeler, les Directives, circulaires, notes… qui ont Force de Loi sur la population Française, ne sont toutefois pas au-dessus, non pas de la Loi, mais du Premier Ministre et du Président UMPS de la République Française! On croit rêver. Le culte du chef!

«Ils ne peuvent prendre de texte à caractère réglementaire qu’en application d’habitations législatives ou réglementaires express dans des domaines déterminés ou en application de la jurisprudence Jamart (CE sect 7 février 1936 numéro 43321), dont le champ d’application est aujourd’hui très restreint pour l’organisation de leurs services.  (24)»
« Mais les circulaires peuvent être annulées pour d’autres motifs que celui de l’incompétence de leur auteur, notamment lorsqu’elles reprennent des dispositions qui sont-elles mêmes contraires à des normes juridiques supérieures (par exemple, circulaire réitérant les dispositions d’un décret illégal, voir décision Duvignères précitée). (25)»

---------------------(24) ne veut rien dire ou plutôt explique pourquoi dix-huit millions de Français ont les pieds dans l’eau ! Article 2261 et 2262 du Code Civile, loi de prescription trentenaire.
De plus, ils ne cherchent que faussement à rassurer. Ce sont déjà des textes à caractères réglementaires puisque :
1- on est obligé de prendre un avocat, de passer devant le Juge pour les contester.
2- l’administration interprète elle-même les Directives ou circulaires… en créant leurs propres Directives, circulaires…. !
Loi (ASS)------ permet deux années rétroactives.
                         Circulaire ministérielle autorise que «deux mois rétroactifs»,
                         administration au niveau local, les propres «notes, instructions» des
                        directeurs régionaux, directeurs d’agences n’acceptent que quinze
                        jours tout au plus de rétroactivité !
(25) les administrations reçoivent elles-mêmes des notes N+8 de leur Directeurs qui expliquent à leur tour ces directives, circulaires… N+7 qui ont pour but … après N directives ou circulaires d’expliquer (enfin !) on y arrive la loi N initiale votée par l’Assemblée Nationale. Loi N que tout le monde a oubliée et n’applique plus du tout, tellement les explications successives N+N à la puissance petit « n » ont totalement transformé la loi initiale N. Nos Enarques, nos Avocats politiques sont des Matheus ! On ne sort pas d’Hypocagne pour rien!
Essayez de censurer une Directive, une circulaire N+8, en oubliant «leur superposition [qui] compliquent l’action administrative».
Le Juge lui risque de se référer à la Directive N+7 ou N+N+…N et non pas à la loi initiale, pour censurer une Directive, circulaire, notes… mise en cause.
C’est au Juge de faire le tri entre toutes ces Circulaires (les bonnes et les mauvaises !)

«Une circulaire peut, en revanche, comporter des directives, c’est-à-dire des orientations au vu desquelles les décisions individuelles seront prises par les autorités qui en sont les destinataires en application de la loi ou du règlement (CE sect.11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, numéro 78880 ; 20 décembre 2000, Conseil des industries Françaises de défenses, numéro 193498).(26)»

--------------(26) répétitif, qui ne sert qu’à «noyer le poisson» de la Loi ou du règlement  du «CE sect.11 décembre 1970, Crédit Foncier de France» au «20 décembre 2000, Conseil des industries Françaises de défenses, numéro 193498», «de l’eau ont coulé sous les ponts» entre ces deux cas-là.
En fait Circulaire, Directive……c’est ««l’exposé d’une politique, la définition d’orientations pour l’application des lois et décrets ou la détermination des règles essentielles », » caractère technique », « interpréter la législation ou la réglementation dès lors que les dispositions qu’elle comporte présente un caractère impératif », « leur multiplication et l’incertitude qui résulte de leur superposition compliquent l’action administrative »,…. »
---------------On est très, très loin de l’Esprit de George Pompidou, Président intègre non UMPS! et de la CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France, numéro 78880.


«Ces directives, qui ne se justifient que lorsque le texte dont il sera fait application laisse une marge d’appréciation telle à ces autorités que leur pouvoir de décision peut être orienté dans un sens déterminé, doivent alors être rédigées de manière à faire apparaitre que l’auteur de la décision pourra y déroger pour des motifs tenant soit à la situation individuelle de l’usager ou du demandeur, soit à l’intérêt général.(27)»


----------(27) contradictoire avec les faits, ci-avant énumérés (décision de Justice pour annuler ces mêmes Directives…). En réalité, circulaires, directives sont à «caractères impératifs ».


« 2- D’une manière générale, dans le cas où le ministre-les ministres en cas de circulaire interministérielle- ne signe pas personnellement une circulaire, on privilégiera une signature au niveau administratif le plus élevé possible : secrétaire général du ministère, directeur d’administration centrale ou, à défaut et si ses attributions le justifient, sous-directeur. (28)

--------------(28) ce paragraphe montre également le caractère alors pris au plus haut niveau de l’Etat (Parti UMPS), mais aussi à tous les niveaux (simple sous-directeur), de l’émission des nombreuses et innombrables Directives, décrets, notes…labélisées interministériels contraires aux lois (à la Loi), sans passer par le vote de l’Assemblée Nationale, du Parlement. L’ensemble du texte de lois parle des Directives, circulaires, notes labélisées ou non ministériels. Même les Directeurs Régionaux des administrations émettent leurs propres notes (Directives) à leur niveau etc….  

«Le directeur du cabinet du ministre ne peut signer que dans les conditions prévues par le décret du 27 Juillet 2005 (CE, 4 juin 2007, Ligue de l’enseignement  et autres, numéro 289792, voir fiche 3.9.3).
Des règles propres à la signature des circulaires adressées aux services déconcentrées sont énoncées par une Circulaire du Premier ministre en date du 25 Février 2011. Les instructions à caractère politique sont signées par le ministre. Les autres doivent l’être par le secrétaire général ou, à défaut par un directeur d’administration centrale (29)»

---------------(29) voir explication ci-avant. Chapitre très intéressant car il montre le côté élaboré et pyramidale de ces circulaires,  Directives, notes…..qui sont contraires aux Droits de l’Homme (puisque non votées par le Parlement). Ces circulaires, Directives… ne sont pas destinées à «expliquer une loi votée» puisque celles-ci  comportant des «instructions à caractère politique sont signées par le ministre.» On comprend ainsi que grâce à ces Directives, circulaires, notes….. les ministres orientent politiquement, donnent les consignes de transformation des lois votées au Parlement à leur Ministère, «communiquent avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services  et commenter ou orienter l’application des lois et règlements». Leurs agents ministériels savent alors dans quels sens politiques, ils doivent modifier les lois également, à leur niveau (création de Directives, circulaires, notes, instructions qui ont Force de Loi…à tous les niveaux).


«On rappellera enfin que les circulaires du Premier Ministre sont soumises à sa signature et diffusées aux ministères par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
3. La transformation d’une circulaire à ses destinataires, sa publicité et son accessibilité sont à organiser selon les règles suivantes :
l’article 7 de la loi numéro 78-753 du 17 Juillet 1978 modifié portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, impose de publier les circulaires, directives et instructions comportant une interprétation du droit positif ou une description de procédure administratives. L’article 29 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi précitée, prévoit que ces documents sont publiés dans des bulletins ayant une périodicité au-moins trimestrielle. Ce mode de publication n’exclut pas, à titre exceptionnel, une publication au Journal Officiel lorsque l’importance de la circulaire, appréciée par le secrétaire général du Gouvernement le justifie. (30)»


-----------------------(30) «ces documents [(Décrets,      directives, notes….)] sont publiés dans des bulletins ayant une périodicité au-moins trimestrielle ». Faux. Même, les Conseils régionaux UMPS émettent leur propres Directives…. directeurs d’agence administrative locale aussi ! Tel directeur d’agence estime que vous avez deux mois pour répondre aux courriers administratifs de Pôle Emploi, tel autre estimera qu’après un délai de quinze jours, vous êtes hors délai, alors que la Loi fixe des délais beaucoup plus longs. Aussi beaucoup de Directives…..ne sont même pas diffusées dans un périodique Trimestriel qui se trouve soit au Ministère, soit au Quai Voltaire, librairie de la Publication du Journal officiel.
Tel Directeur exigera que vous arriviez à l’heure à votre rendez-vous de Pôle Emploi, tel autre une demi-heure avant le rendez-vous, tel autre acceptera dix minutes, voire vingt minutes de retard (tolérées) etc…. afin de ne pas être radié de la liste des chômeurs!



Méthode de diffusion des Directives, décrets, Notes…..

« le décret numéro 2008-1281 impose à l’administration de mettre en ligne les circulaires sur le site du Premier ministre « circulaires.gouv.fr ». A défaut l’administration ne peut se prévaloir à l’égard des administrés de la circulaire qui n’est pas applicable. Le juge s’assure du respect de l’obligation de mise en ligne (CE.sect.16 avril 2010 M.Pierre A. numéro 279817). De même, par application des dispositions spéciales de l’article 2 du décret du 8 décembre 2008, il juge qu’une circulaire antérieure au 1er mai 2009 qui n’avait pas été reprise sur le site au 1er Mai 2009 doit être regardée comme abrogée (CE 23 Février 20011. Association La CIMADE et autres, numéro 334022). S’agissant des modalités de dépôt des circulaires sur le site, les services pourront se reporter au portail de la qualité et de la simplification du droit à la rubrique »accessibilité des circulaires(31) ».

---------------------(31) Faux ; «impose à l’administration de mettre en ligne les circulaires… ». Beaucoup de circulaires,…….. (n’oublions pas, ne négligeons pas  également) les Directives, notes….. qui ne sont pas en lignes!
« l’administration ne peut se prévaloir à l’égard des administrés de la circulaire qui n’est pas applicable.. »
Archi-faux, les administrés tous les jours, doivent étudier un nombre impressionnant de circulaires, directives, notes…. Tout le monde s’y met. Du Président, au Ministres, Préfets, Directeur régional d’une administration, Directeur d’une agence administrative. Ainsi à Pôle Emploi, chaque Directeur, appliquera sa propre Directive, note !
Cette multiplication à tous les niveaux de l’Etat; rappelons-nous qu’elles vont en générale, en grandes parties toutes dans le même sens, voir paragraphe (29) page d’avant qui traite du domaine pyramidale de ces directives, notes…. « Les instructions à caractère politique sont signées par le ministre…. » évitant ainsi de se télescoper. Mais si elles vont en général, en grandes parties toutes dans le même sens, sauf exception, la dureté de ces applications (directives, notes, …..), leurs exigences administratives, juridiques ou autres ne seront pas les mêmes. Le but étant de donner un sens politique à la police, aux juges, fonctionnaires…Elles évitent aux responsables (ministres…) de se déplacer pour voir s’ils ont bien compris, comme le faisait  Himmler à ces S.S. Elles permettent à chaque administré toute latitude, hors-la-loi, afin d’atteindre l’objectif fixé. La justice, son application ne sera pas la même selon que vous vous trouvez en Corse ou à Paris ou selon votre interlocuteur administratif.


Cette multiplication à tous les niveaux de l’Etat, du Président jusqu’au Directeur d’Agence impose qu’il est impossible de recenser l’ensemble des Circulaires, Directives, notes nouvelles… que les fonctionnaires tous les jours doivent digérer. Et par voie de conséquence, les administrés le devraient aussi!
Cela est d’autant plus difficile que les lois votées à l’Assemblée Nationale par le parti UMPS se prêtent volontairement à cette confusion (Dictatoriale).
Que faire en face de lois Sibyllins, non définies, contradictoires,…floues… si ce n’est, en raison du moment politique, le «fait du Prince», d’édicter une Directive, Circulaire, note… qui
dira d’aller dans telle ou telle direction. Ajoutez à ce chaos, la liberté à tous les Directeurs d’utiliser la Loi comme bon leur semble (- «la Loi c’est moi» Juge Dredd). Combien de fois
n’ai-je pas entendu, Juges, Directeurs, Médecin-experts… me sortir cette phrase ; - «nous..........




Cette multiplication à tous les niveaux de l’Etat, exposent tous les jours chaque citoyen à une véritable pluie de feu de directives, circulaires, notes…….




Combien de fois n’ai-je pas entendu, Juges, Directeurs, Médecin-experts… me sortir cette phrase ; - «nous  faisons nos propres lois».
N’oublions pas que le Code Napoléon (Sieyès) avait pour but d’unifier les lois en France et de répondre à ce problème d’exécution des lois; en Corse, on n’arrivait pas à divorcer, à Marseille plusieurs mois d’attente, à Paris en moins d’un mois. Les circulaires, Directives, notes… Dictatoriales, sans passer par le vote de l’Assemblée Nationale, font revenir la France plus de deux siècles en arrière! Dorénavant, que cela soit à Pôle Emploi ou dans toute autre administration….  (différentes directives, notes…qui ont Force de Loi et différentes interprétations…), le citoyen ne sera plus égaux.



« S’agissant des circulaires adressées aux services déconcentrés la circulaire du Premier Ministre du 25 Février 2011 précitée prescrit une décision centralisée aux services déconcentrés à partir d’un point d’émission unique placé sous le contrôle du secrétaire général du ministre. (32)»



-----------------(32) Faux. Il est à noter que si les hommes politiques du parti UMPS semblent faire une distinction entre Circulaires, Directives, Instructions, notes….Il en est rien! La Loi elle-même Ci-devant mélange les trois.
D’autre part, certaines Directives, notes…ont plus de pouvoir et apportent plus de création de lois nouvelles (non votées au Parlement) que la simple «circulaire». D’où le titre en tête de l’article de Loi 1.3.7
« 1.3.7 . Circulaires, directives, instructions.
Version du 12 Décembre 2011. Source légifrance.fr » et le début du texte (article de Loi;
« Sous des appellations diverses-circulaires, directives, notes de services, instruction etc…… les administrations communiquent avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements.»
Autre élément inquiétant, ces mêmes circulaires, directives, instructions, notes de services…sont envoyées aux Juges, greffiers, policiers etc….


« Les circulaires sont adressées aux préfets de région avec  copie aux préfets de département et aux directeurs régionaux concernés. Lorsqu’elles mettent en œuvre des politiques publiques au niveau du département elles sont adressées à tous les préfets, avec copie aux directeurs départementaux concernées. Les circulaires relatives à l’organisation et au fonctionnement des directions départementales interministérielles sont diffusées par le secrétaire général du Gouvernement ou sous son couvert.(33) »


--------------------(33) Très inquiétant. Montre la Dictature UMPS en France qui cautionne l’internement politique, viols, assassinats politiques, de même les tortures.
Le préfet est au-dessus du Procureur et de la Police! «Le Préfet reste le «dépositaire de l’autorité de l’Etat dans le département». Il demeure responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de police qui font de lui une «autorité de police administrative»». Source : « Vie. Publique .Fr (11.04.2012) ».
Nommé par décret signé du Président de la République UMPS.

« 4-La rédaction et la présentation des circulaires doivent faire l’objet d’une attention particulière pour tenir comptes de différentes exigences qui viennent d’être présentées. (34)»

------------------(34) Paragraphe d’autant plus grave qu’il ne fait que conforter la dictature mis en place par le Parti UMPS à travers la Loi (sans passer par l’Assemblée Nationale, le Parlement qui vote les lois).

«Il est souhaitable que :
-les services destinataires soient associés selon des formes appropriées à leur élaboration (35)
- l’ensemble des références permettant  d’insérer la circulaire dans son environnement juridique soit précisément indiqué.
Texte(s) dont il est fait application et circulaires ou connexes traitants du sujet.(36)
- la ou les circulaires auxquelles celle-ci vient se substituer soient expressément abrogé(s) : au demeurant le juge administratif regarde comme caduques les instructions émises dans un domaine où les textes ont fait l’objet de modifications et où de nouvelles instructions ont été prises (CE. 6 mars 2002. Union des métiers et des industries de l’hôtellerie et autres numéro 225980).(37)
-dans le cas où une circulaire modifie le contenu de circulaires applicables on privilégiera la solution consistant à abroger ces dernières et réécrire l’ensemble du dispositif plutôt que de laisser au lecteur la charge d’en assurer la combinaison. Cette méthode est l’occasion de vérifier l’actualité du contenu des circulaires applicables dans le domaine considéré. Elle est la seule permettant d’assurer l’intelligibilité de la circulaire. (38) »


-------------------(35) Impossible, le moindre petit directeur d’agence se met à créer sa propre «petite» loi.
(36) Impossible dû au motif juste ci-avant.
(37) Totalement impossible, irréalisable. Actuellement, il y a tellement de lois émises légalement par l’Assemblée Nationale sans parler de restriction budgétaire (moins de Juges, moins de Greffiers, plus de missions) que les Juges sont incapables pour l’heure de tous diriger.
Sans parler des Circulaires, directives, instructions, notes…. Non passées par l’Assemblée Nationale qui leurs sont adressées. Alors s’occupé des lois des autres !
(38) Impossible La Loi interdisant le port du pantalon par les femmes en France vient juste d’être supprimée (loi du 26 Brumaire an IX, complétée par la loi du 17 novembre 1800 est abrogée le 6 Février 2013).
Comme dans toutes les Dictatures, le but de l’UMPS, n’est surtout pas que la loi soit accessible à tous surtout quand l’UMPS met en place des Lois sibyllins, contradictoires, non définies…..


                    Ce texte de Loi ou article de Loi devrait faire cas d’école aux USA, Belgique, Suisse, Canada comme l’archétype même de la Dictature mise en place grâce à la Loi.


Les scientifiques  (la Police Judicaire) garantissent les résultats mais pas les échantillons. Ainsi, il peut arriver que le criminel se soit débrouillé pour que quelqu’un d’autre passe à sa place le test ADN (cas réels d’assassins qui ont voulu échapper à la Justice). Dans ce cas-là, le test scientifique sera bon mais pas l’échantillon.
Le Parti Dictatorial UMPS a utilisé cette méthode appliquée au Droit. On garantit les tests scientifiques, l’application de la Loi, mais pas respectivement l’échantillon (à partir duquel le test ADN sera fait), mais pas l’échantillon de la loi (façon dans laquelle la loi sera votée). Il n’y a pas eu vote mais simplement création de «Sous des appellations diverses-circulaires, circulaires, directives, notes de services, instruction etc……les administrations communiquent avec leurs agents et les usagers pour exposer les principes d’une politique, fixer les règles de fonctionnement des services et commenter ou orienter l’application des lois et règlements.»


                                                       Ainsi sur le papier, «Amnesty international, tout organisme de protection des Droits de l’Homme» voit que tout est merveilleux dans le meilleur des mondes possibles (Huxley). Sauf, on ne présente jamais à ces Institutions, l’envers du décor,
Circulaires, directives, instructions, notes de service…..qui permettent tous les pires excès d’une Dictature. Le problème, ce n’est pas tant le résultat mais l’échantillon que l’on a analysé.
Le problème ce n’est pas la Loi que l’on présente, mais toutes les autres-circulaires, directives, instructions, notes (qui ont Force de Loi) qui permettent d’harceler administrativement un citoyen, Administration Kafkaïenne, de le ruiner (devenir SDF).
Autres circulaires…….. qui permettent d’interner (internement politique), de torturer, d’assassiner, de vous retirer vos enfants, de détruire votre famille, de vous mettre en prison sans jugement pendant plusieurs années ! Cet article « 1.3.7. Circulaires, directives, instructions….. »
devrait être enseigné à tous, Suisses, Canadiens, Américains, afin que l’on comprenne...........







Citoyen harcelé administrativement par une pluie de Directives, circulaires, instructions, notes….nous suppliant de l’aider, face à une Administration Kafkaïenne, internement politique, rapt de l’ASE…….. .





Cet article « 1.3.7. Circulaires, directives, instructions….. » devrait être enseigné à tous, Suisses, Canadiens, Américains, afin que l’on comprenne l’importance de surveiller les lois que mettent en place les hommes politiques (vos) hommes politiques et toutes les « circulaires, circulaires, directives, notes de services, instruction etc…… » non votées par vos parlementaires, élus.
Belges, Suisses, Canadiens, Américains……... ; ne laissez pas passer vos hommes politiques interpréter «vos lois» à leur «façon propre».


« Décret numéro 2008-1281 du 8 Décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
Article.
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux Services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes. »



Le Conseil d’Etat a décidé que : « l’absence de publication de la circulaire attaquée ne saurait entacher la légalité de cette circulaire ».[circulaires, directives, notes…qui sont contraires aux Droit de l’Homme et de l’Enfance ne peuvent être publiées] ;

« Conseil d’Etat, 2 ème et 7ème sous-sections réunies, 09/11/2011, 348773, lecture du mercredi 9 Novembre 2011, [….]
En ce qui concerne l’entrée en vigueur immédiate de la circulaire :
Considérant qu’aux termes de l’article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires : « Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les Services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés ; » que ces dispositions ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d’empêcher un ministre, d’une part, de faire cesser l’application irrégulière du droit et, d’autre part, de prescrire, par cette voie, à ses services de prendre des décisions en conformité avec les normes, notamment communautaires, qui s’imposent légalement à l’administration; que par suite, l’absence de publication de la circulaire attaquée ne saurait entacher la légalité de cette circulaire en tant qu’elle prévoyait son application immédiate ;
[…]
DECIDE
[…]
Article 2- La requête du Groupe d’Information et de Soutien des immigrés est rejetée ».




                                 En résumé, ces Directives, circulaires, notes, instructions…. permettent à l’administration d’être kafkaïenne, autorisent le placement d’enfants pour raisons politiques ou causes futiles style crime de lèse-majesté-bic-mac, autorisent l’internement politique, la torture ou l’assassinat politique en France. Elles permettent également l’enrichissement personnel des cadres du parti UMPS, corruption légale. Elles sont un pivot essentiel à l’ensemble de cette politique. De ce fait, il serait impossible, qu’elles (directives, circulaires, instruction, notes…) soient publiées sur le site internet relevant du Premier Ministre, tellement elles sont (apparaîtraient) inconstitutionnelles. Pire, elles montreraient le non-respect des Droits de l’Homme et de l’Enfant……..
Aussi, le Conseil d’Etat a-t-il considéré que les directives, notes, circulaires, instructions,….non publiées sur le site du Premier Ministre ne sauraient être invalidées   
« l’absence de publication de la circulaire attaquée ne saurait entacher la légalité de cette circulaire ».
A renoter que ces Directives, circulaires..…..ont Force de Loi. Elles ne sont pas passées par le vote du Parlement !!!!

François KALESKI [Zaleski] , France/Portable : 0762172158
e-mail : kaleski.francois@gmail.com
e-mail : francois.kaleski@laposte.net (c de francois sans cédille)

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